Services juridiques en Espagne
Avis juridique
Le notaire espagnol est la personne responsable légalement de la constitution des sociétés commerciales. Les sociétés peuvent être constituées par des particuliers étrangers ou par d’autres sociétés étrangères.
Le notaire espagnol peut également aider à la rédaction des statuts afin qu’ils soient adaptés à la situation spécifique de l’entreprise. Le notaire intervient non seulement nécessairement dans la constitution de la société mais aussi dans l’augmentation ou la réduction de son capital et autres modifications de ses statuts, la fusion ou la scission, la transformation, la dissolution et la liquidation. Il peut également intervenir dans la nomination de nouveaux administrateurs ou auditeurs.
En ce qui concerne les actions et les parts sociales, le notaire intervient dans l’achat et la vente et dans d’autres transactions les concernant.
Il est important que le notaire parle la langue des clients.
• De cette façon, le notaire peut communiquer avec les clients pour savoir exactement ce qu’ils veulent et avec les notaires et conseillers d’autres pays si nécessaire, surtout lorsque la société espagnole est constituée par une société étrangère ou va appartenir à une société holding ou à un groupe de sociétés dans un autre pays.
• Le notaire peut donc accepter des documents dans une langue étrangère si nécessaire, ce qui permet d’économiser du temps et de l’argent, en particulier, des procurations ou des actes ou certificats du Registre du Commerce des sociétés étrangères qui constituent la société espagnole.
Le notaire est également un expert en matière fiscale.
• Le notaire peut donc conseiller la société et les associés sur les impôts liés à la constitution de sociétés et aux actes de la société ou des associés sur leurs actions ou parts sociales.
Il est conseillé aux personnes qui souhaitent créer une entreprise en Espagne de contacter un conseiller fiscal local pour coordonner l’acte de constitution et les statuts.
La nouvelle société a également des obligations vis-à-vis du Trésor public espagnol telles que l’enregistrement des activités, l’établissement des activités et la boîte aux lettres de correspondance numérique, pour lesquels il est conseillé d’avoir un conseiller fiscal en Espagne.
Il est important que le notaire connaisse la langue des parties.
Expérience en droit international
Il est important que le notaire connaisse la langue des parties. De plus, de cette manière, vous avez une meilleure compréhension de la façon dont l’application du droit étranger peut affecter les droits de succession et autres impôts payables en Espagne.
